Conditions Générales de Vente All4cuisine.com
Informations de notre société :
Nom : SARL Loc'Vaisselle49
Siège social : ZA la blaisonniere 49140 Seiches sur le loir
Code APE : 7729Z N° SIRET 81862280500013
N° TVA intracommunautaire : FR20818622805
A qui s’adresse notre site
Vous êtes en principe un particulier, professionnel ou une collectivité. En passant commande sur notre site ou par téléphone auprès de notre service client vous reconnaissez connaitre et accepter au titre des présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente définissent les points suivants :
Toute commande que vous passerez sur notre site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Ces CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger ces conditions générales de vente.
Votre compte client :
Pour passer commande, il vous sera demandé de renseigner un certain nombre d’informations nécessaires à votre identification et à la livraison de votre commande. Nous vous demandons donc de remplir les champs prévus à cet effet de façon précise et honnête.
Article 1. NOTRE OFFRE
Informations produits :
Les informations présentes sur les fiches produits et sur le site proviennent des informations fournies par les fabricants et fournisseurs. Elles sont reproduites avec l’accord de ces derniers et peuvent être amenées à changer sans préavis par ces derniers. Les photos des produits figurant sur notre site ne sont pas contractuelles et peuvent donner lieu à modification en fonction des modifications apportées par les fabricants.
Disponibilité des produits :
Les produits et prix affichés sur notre site sont valables tant qu’ils sont présents sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Les Prix :
Les prix sont affichés Hors Taxes et TTC. Des frais de livraison et de mise en service peuvent être appliqués, ils seront affichés sur la fiche produit et lors de la validation de votre commande avant paiement. Tous les autres coûts indirects tels que : les coûts liés au raccordement, mise aux normes de votre installation, livraison en étages ne sont pas compris dans les prix affichés.
Article 2. MODES DE PAIEMENTS
Quels sont les moyens de paiement ?
Les modes de paiement disponibles sont les suivants : Carte Bancaire, Paypal, Chèque, Virement. Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et une copie de la pièce d’identité correspondante au chèque doit être jointe. Les commandes seront validées à réception de votre règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais d’expédition courent à partir de la réception effective de votre règlement.
Réserves de propriétés :
Il est expressément convenu que Loc'Vaisselle49 se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix principal des marchandises, des intérêts et de tous les frais accessoires. En conséquence, Loc'Vaisselle49 pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés.
Article 3. LIVRAISON
Mode de transport :
Les modes de transports disponibles sont indiqués sur chaque fiche produit et lors de votre commande avant de procéder au paiement. Loc'Vaisselle49 se réserve le droit de choisir le transporteur le plus adapté en termes de délai, disponibilité et faisabilité pour le transport de la commande client. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande. Nos livraisons se font toutes au "pas de porte" c'est à dire qu'elles s'effectuent en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation. Vous devez donc prendre vos dispositions pour pouvoir réceptionner votre colis et le transporter par vos propres moyens. Pensez à prendre les mesures de vos portes escaliers et ascenseurs cela vous sera utile le jour J.Dans le cas où vous voudriez faire livrer les produits commandés dans un autre pays, un devis vous sera établi sur simple demande au service client.
Délai de livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent du mode de transport choisi lors de votre commande. La date limite de livraison de votre commande vous sera communiquée sur le site avant la confirmation de votre commande. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni à l’annulation de la commande.
Retard de livraison :
Loc'Vaisselle49 met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le client est invité à le signaler auprès du service client afin qu'une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison, non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant votre demande.
Frais de livraison :
Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client et sont calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.
Réception des marchandises :
Avant de valider le bon de livraison en présence du chauffeur, il vous faut vous assurer que vos articles sont en parfait état.
Pour cela, déballez les colis devant le chauffeur pour un contrôle très minutieux de l’intérieur du carton. Les mentions « Sous Réserve » ou « Sous Réserve de Déballage » n’ayant plus aucune valeur devant les transporteurs, aucune réclamation ne sera acceptée si le bon de livraison ne détaille pas précisément les éventuelles avaries.
Dans le cas d’une avarie, colis manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, ou mauvaise référence.
1 - Détaillez immédiatement le problème sur le bon de transport.
2 - Faites signer le chauffeur.
3 - Refusez la livraison.
4 - Nous contacter et nous envoyer un double par courrier et email du bon de livraison.
Dans le cas ou le chauffeur n’attend pas le déballage, merci de le noter sur le bon de livraison. Il est indispensable que vous conserviez les articles tels que vous les avez reçus. Documentez avec photos et descriptions précises afin de faciliter le dossier de litige le cas échéant.
Article 4. RÉTRACTATION
Délai :
Si les produits ne vous conviennent pas, Loc'Vaisselle49 vous accorde un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour retourner à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter de la date de réception de la marchandise. Ce droit de rétractation peut s’exercer dans le cas où le produit est en parfait état de revente, c’est-à-dire qu’il est complet, n’a jamais servi et n’est pas abîmé. Le même délai s'applique pour une vente par téléphone ou par voie postale. Le délai de 14 jours est le délai légal pour les clients particuliers, il commence à courir le jour de réception de votre commande. Nous appliquons ce délai de rétractation également à nos clients professionnels
- Ce droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé ou déstocké.
- Ce droit de rétractation ne s'applique pas le cas d'un règlement de la commande par leasing ou financement. En effet, ce financement présente un caractère irrévocable, incompatible avec un délai de rétractation.
- Ce droit de rétractation ne s'applique pas pour une commande passée au showroom situé ZA la blaisonniere 49140 Seiches sur le loir.
Remboursement :
Il faut impérativement signaler votre retour à notre service client, tout article reçu sans avis préalable sera refusé.
Loc'Vaisselle49 s’engage à vous rembourser, via le mode de paiement initialement utilisé, les produits retournés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits ou de leur preuve d’expédition.
Les frais de retour restent à votre charge et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Retour des produits :
Lors du retour nous vous demandons de :
- Emballer avec tous les accessoires, ustensiles et mode d’emploi votre appareil dans son emballage d’origine.
- Sur-emballer l’emballage d’origine, afin que ce dernier ne subisse aucun dommage dû aux étiquettes ou au transport en général.
- Joindre une copie de la facture
- Retourner le produit à l’adresse que nous vous indiquerons en déclarant sa valeur.
Risques du retour :
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu'en l'absence d'étiquette prépayée, vous devez retourner le produit :
- En déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat.
- En veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.
En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu'à hauteur du barème légal. A ce titre, à défaut d’assurance souscrite de votre part, vous serez remboursé à hauteur de 32 euros par kilo.
Etat du produit
Ce droit de rétractation peut s’exercer dans le cas où le produit est en parfait état de revente, c’est-à-dire qu’il est complet, n’a jamais servi et n’est pas abîmé. Une utilisation, même brève ou partielle, empêche la reprise du matériel.
Produits concernés
Ce droit de rétractation s’applique sur tous les produits même si le produit est soldé ou déstocké. En revanche pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits consommables, comme les produits lessiviels, les produits alimentaires, les pièces détachées ou les produits périssables ne sont pas concernés par ce droit de rétraction.
Décision de rétractation
Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez nous adresser le formulaire type de rétractation fourni ci-après ou une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter par courrier ou par e-mail (contact@all4cuisine.com).
À l'attention de la société : SARL Loc'Vaisselle49 ZA la blaisonniere 49140 Seiches sur le loir
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’article : (référence de l’article)
Commande ayant pour référence :
Commandé le : .../.../…..
Reçu le : JJ / MM / AA
Nom et Prénom : ...................................................................................................................................
Adresse : ...................................................................................................................................
Signature : Date : .../.../…..
Retour du produit
Vous devez nous retourner les biens au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de rétractation.
Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi des biens.
- Pour les appareils de moins de 30 Kg, les frais de retour correspondent aux tarifs en vigueur par la poste, et il est à la charge de l’acheteur d’assurer le colis au montant correspondant
- Pour les appareils de plus de 30 Kg ou trop encombrants pour être expédiés par la poste il vous revient de vous rapprocher d’un transporteur.
Article 5. GARANTIES DES PRODUITS
La garantie Loc'Vaisselle49 offerte pendant 1 an :
Les produits vendus par Loc'Vaisselle49 sont garantis au minimum 12 mois pièces, mains d'oeuvre et déplacement. Certains articles sont susceptibles d’avoir une garantie supérieure auquel cas, cela sera stipulé directement sur la fiche produit.
La Garantie contractuelle :
Tous les appareils neufs sont couverts par une garantie d’un an (sous conditions). La garantie contractuelle applicable aux produits vendus par Loc'Vaisselle49 est limitée aux engagements du fabricant. Certains appareils ne sont pas garantis lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions intensives. Il appartient au client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il utilise l’appareil dans des conditions adaptées à sa destination. La facture d'achat vaut, sauf exception, bon de garantie de Loc'Vaisselle49 au profit du client.
EN CAS DE PANNE :
Contactez notre service après-vente par e-mail, en utilisant notre formulaire en ligne ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Nous vous informons que cette demande de prise en charge de garantie est valable uniquement pour une durée de 14 jours à compter de la demande et de l'ouverture du dossier. Au delà de cette date, merci de bien vouloir nous contacter afin de procéder à une nouvelle ouverture de dossier. Si le dossier et le bon colissimo sont envoyés au delà de ce délai, nous nous réservons le droit d'annuler et de refuser la réception du présent colis.
Lieu d’application :
La garantie s’applique au lieu de livraison des produits en France Métropolitaine. Loc'Vaisselle49 propose son service après vente en France Métropolitaine uniquement (Hors Iles). Hors France Métropolitaine, la garantie est limitée aux pièces uniquement.
Lieu d’intervention :
- Produits ayant un poids emballé < 30 Kg : Loc'Vaisselle49 vous enverra un bon de retour prépayé. Il appartiendra aux client d’emballer son produit de façon adéquate et de le déposer dans le bureau de poste le plus proche. Merci de bien vouloir sur-emballer l'appareil afin que celui-ci ne subisse aucun dommage pendant le transport. En cas de détérioration à l'arrivée de l'appareil, notre service technique est en droit de refuser la réception du colis livré.
- Produits ayant un poids > 30 Kg : intervention sur site du client par un technicien agréé. L'appareil en panne doit être dans un endroit accessible facilement pour le technicien. L'appareil en lui même devra être accessible facilement. Les zones protégées, avec accès restreint ou empêchant l'intervention du technicien avec ses outils fera l'objet d'une facturation supplémentaire ou déclenchera l'impossibilité d'intervenir.
Pour les appareils d'un poids > à 30 kg, Loc'Vaisselle49 se réserve le droit de récupérer l'appareil en atelier pour expertise et réparations. Dans ce cas, le client sera tenu d'emballer l'appareil afin qu'il puisse être récupéré par le transporteur.
Les clauses d’exclusion :
La garantie Loc'Vaisselle49 ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant :
- D’une cause externe à l’appareil, d’une utilisation, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux prescriptions et aux notices d’utilisation du constructeur ou d’une utilisation contraire au bon fonctionnement de l’appareil : par exemple, utilisation de produits inadaptés pour le nettoyage, température d’utilisation, ou toute utilisation autre que celle prévue par le fabricant. Toutes les pièces en contact avec l’utilisateur telles que le verre, les robinets, les poignées, les boutons, manettes, interrupteurs ou les pièces d’usures ne sont pas prises en charge par la garantie.
Responsabilité :
La responsabilité de Loc'Vaisselle49 ne pourra pas être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect tels que notamment : perte d’usage, perte de données, perte de marchandises, perte d’exploitation (revenu, profit…) et/ou d’immobilisation d’un produit et tout autre coût ou frais résultant d’un défaut de celui-ci. Il est rappelé que la société Loc'Vaisselle49 ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus
Pour les revendeurs : La garantie accordée est limitée au remplacement des pièces défectueuses pendant 12 mois.
Article 6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS
Equipements électriques et électroniques :
Conformément à l'article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l'achat d'un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l'utilisateur les devoirs d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des déchets.
L'acheteur doit ainsi s'assurer d'une collecte et d'un traitement respectant les modalités définies à l'article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d'une amende pénale dans son article 25.
Article 7. LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Loc'Vaisselle49 ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
En tant qu’expéditeur des colis nous souscrivons à une assurance auprès des différents transporteurs que nous utilisons.
Cette assurance donne le droit à nos clients, de signaler lors de la livraison, un problème sur leur produit ou de refuser un colis endommagé.
Dans ce cas, nous remboursons immédiatement nos clients ou réexpédions un nouveau colis si le client le souhaite.
La seule condition d'application de cette assurance est que le destinataire vérifie le colis en présence du chauffeur. Sans cette vérification, la responsabilité du transporteur est dégagée et l'assurance ne s'applique plus.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Angers (49) France.